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Loi 25 — article 8

Personne responsable de la protection des renseignements personnels

Coordonnées et procédure d’exercice de vos droits.

1. Coordonnées

Nom
Le RPRP de Physia(à désigner officiellement)
Courriel
privee@physia.ca
Adresse postale
Physia Inc., Montréal, Québec, Canada

2. Rôle (Loi 25, art. 8)

Conformément à l’article 8 de la Loi 25, le Responsable de la Protection des Renseignements Personnels (RPRP) a pour mandat de :

  • Recevoir et traiter les demandes d’exercice de droits (accès, rectification, effacement, portabilité, retrait du consentement)
  • Superviser le programme de protection des renseignements personnels au sein de Physia (politiques, formation des équipes, audits internes)
  • Recevoir et qualifier les déclarations d’incident de confidentialité
  • Servir de point de contact officiel avec la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI)

3. Comment exercer vos droits

Vous pouvez à tout moment demander à :

  1. Accéder aux renseignements vous concernant
  2. Rectifier tout renseignement inexact ou incomplet
  3. Effacer vos données (sous réserve des obligations légales de rétention)
  4. Recevoir vos données dans un format portable (JSON structuré)
  5. Retirer votre consentement à tout moment

Format de votre demande

  • Envoyez un courriel à privee@physia.ca
  • Mettez « DEMANDE LOI 25 » dans l’objet du courriel
  • Joignez une copie d’une pièce d’identité (permis de conduire, passeport) pour vérifier que vous êtes bien le titulaire des données
  • Précisez clairement le droit que vous souhaitez exercer

4. Délai de réponse

Conformément à l’article 31 de la Loi 25, nous nous engageons à répondre à votre demande dans un délai maximum de 30 jours à compter de sa réception.

Si la complexité de la demande nécessite un délai supplémentaire, nous vous notifierons formellement le motif et la nouvelle échéance avant l’expiration des 30 jours initiaux.

5. Recours auprès de la CAI

Si vous estimez que votre demande n’a pas été traitée correctement, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d’accès à l’information du Québec (CAI) :

6. Incidents et brèches de confidentialité

En cas d’incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux pour les personnes concernées, Physia s’engage à :

  • Notifier la CAI dans un délai de 72 heures
  • Notifier individuellement les patients impactés dans le même délai
  • Tenir un registre des incidents conformément à la Loi 25
  • Documenter et appliquer les mesures correctives nécessaires pour éviter la récurrence